Faire garder ses enfants : ce qu’il faut savoir

février 13th, 2017 by Ron

Faire garder ses enfants par une garde à domicile implique aux parents de se plier à quelques règles administratives. Le non respect de ces exigences réglementaires peut entraîner des sanctions pénales.
nounou

Les formules disponibles pour employer une garde d’enfants à domicile

Si vous avez décidé de faire appel à une garde à domicile pour surveiller vos enfants en votre absence, sachez que vous avez le choix entre deux formules.
Premièrement, il existe la possibilité de faire appel à un prestataire œuvrant pour le compte d’un organisme agréé ou déclaré par l’Etat pouvant être une entreprise, une association ou encore un opérateur public qui jouera ici le rôle d’employeur à votre place. Ce genre d’organisme n’offre néanmoins un service de garde que pour les enfants de plus de trois ans. Pour les enfants de moins de trois ans, l’organisme doit disposer d’un agrément spécifique.

Si vous ne souhaitez pas passer par ce type de structure, vous pouvez réaliser vous-même le recrutement de votre garde à domicile. Dans ce cas, vous serez employeur et aurez un certain nombre formalités à respecter.

Les obligations de l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez pour devoir de mettre en place un contrat de travail, de verser son salaire à votre employé et de vous plier aux réglementations de la convention collective nationale et du code de travail. N’oubliez pas que la déclaration de la nounou se fait avec Pajemploi.

La première étape de la démarche consiste à effectuer une demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous devez créer donc le contrat de travail et faire parvenir le formulaire à la MSA ou à la CAF. Après réception de votre immatriculation, mot de passe et identifiant, vous devez aller sur le site Pajemploi pour obtenir un bulletin d’adhésion vous donnant la possibilité de déclarer en ligne votre garde d’enfant. Les salaires que vous versez doivent être inscrits dans votre carnet Pajemploi. Le service se chargera de vous informer des cotisations dont vous devez vous acquittez et s’occupera de transmettre son bulletin de paie à votre nounou.

Il est intéressant de spécifier qu’employer une personne à domicile vous permet de profiter de certains avantages fiscaux. N’hésitez pas à demander des informations auprès d’un centre des impôts. Par ailleurs, si des Cesu pré-financés sont octroyés par votre comité d’entreprise, employeur, commune ou mutuelle, vous pouvez en avoir recours pour payer le salaire de votre nounou.

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